J.O. 65 du 17 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 mars 2007 portant création d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt de candidatures à des offices notariaux déjà créés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0720230A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2007, il est créé dix offices de notaire aux résidences de :

Caluire-et-Cuire (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon ;

Vernaison ou Irigny (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon ;

Sète ou Ballaruc-les-Bains (Hérault), dans le ressort du tribunal d'instance de Sète ;

Sartrouville (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;

Montigny-le-Bretonneaux (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de Versailles ;

Châtillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Vanves ;

Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance d'Antony ;

Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), dans le ressort du tribunal d'instance de Montmorency ;

Combs-la-Ville (Seine-et-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Melun ;

Bondoufle (Essonne), dans le ressort du tribunal d'instance d'Evry.

Un délai est ouvert pour le dépôt de nouvelles candidatures aux offices créés aux résidences suivantes :

Lyon (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon, office créé par arrêté du 21 décembre 1993 ;

Vaulx-en-Velin (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne, office créé par arrêté du 9 novembre 1992 ;

Castelnaudary (Aude), dans le ressort du tribunal d'instance de Castelnaudary, office créé par arrêté du 17 juin 1993 ;

Banyuls (Pyrénées-Orientales), dans le ressort du tribunal d'instance de Céret, office créé par arrêté du 21 décembre 1993 ;

Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Colombes, office créé par arrêté du 1er décembre 1994 ;

Nanterre (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Puteaux, office créé par arrêté du 3 janvier 1996.

La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux créés ci-dessus et aux offices cités ci-dessus est fixée au lundi 7 mai 2007.

Chaque candidature aux offices notariaux cités ci-dessus sera adressée, dans le délai indiqué ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.

Les candidats devront faire parvenir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République compétent leurs dossiers de candidature, qui devront comprendre les documents suivants :

- lettre de candidature ;

- curriculum vitae ;

- acte de naissance en copie intégrale ;

- certificat de nationalité française ou tout autre document admis en dispense par le décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;

- copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire ;

- copie du diplôme professionnel, de l'extrait du registre de stage, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage ;

- plan de financement et budget prévisionnel ;

- descriptif des mesures envisagées pour le fonctionnement de l'office.

La date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux offices créés dont la liste figure ci-dessus sera fixée par un arrêté ultérieur.